Credendo – Export Credit Agency

À propos de Credendo – Export Credit Agency

Credendo Export Credit Agency a été créée en 1939 sous la dénomination ONDD. Il s’agit de l’agence de crédit à l’exportation publique belge.

Soutenue par l’État, sa mission consiste à promouvoir les relations commerciales internationales en proposant une couverture d’assurance-crédit à moyen et long termes.

Ces dernières années, Credendo Export Credit Agency a connu une évolution radicale, passant du statut d'agence de crédit à l'exportation traditionnelle à celui d'acteur international aujourd'hui à la tête du Groupe Credendo. Le rating AA attribué par Standard & Poor’s et sa capacité de couverture de 30 milliards EUR témoignent de sa solidité.

Outre l’assurance-crédit à l’exportation traditionnelle, l’offre de Credendo Export Credit Agency comprend des garanties financières et du financement direct. Ses activités se concentrent principalement dans les pays hors OCDE, étant donné que ces marchés impliquent la plupart des risques clients.

Historique

1921 Le Ministère belge des Affaires économiques met sur pied une Commission du ducroire pour garantir les transactions belges à l’exportation.
1935

La Commission du Ducroire est scindée du Ministère et devient l’Agence de crédit à l’exportation belge, Office national du ducroire | Nationale Delcrederedienst (ONDD, connue désormais sous la dénomination Credendo – Export Credit Agency) (par Arrêté royal du 10 janvier 1935).

1939

Réorganisation complète de Credendo – Export Credit Agency en établissement public autonome doté de la personnalité juridique et bénéficiant de la garantie de l’État belge (par Loi du 31 août 1939).

Couverture des risques politiques.

1949

Couverture des transactions d’importation (par Loi du 21 avril 1949).

1956 La couverture d’assurance est étendue au risque commercial.
1958 Mission de Credendo – Export Credit Agency étendue afin d’inclure la promotion du commerce avec l’étranger en général (par Loi du 31 décembre 1958).
1962 Credendo – Export Credit Agency est autorisé à contribuer au financement des transactions qu’il assure (par Loi du 27 juillet 1962).
1964 Credendo – Export Credit Agency est autorisé à assurer certaines transactions directement pour le compte de l’État (par Loi du 3 juin 1964).
1970 Credendo – Export Credit Agency commence à assurer les investissements directs belges à l’étranger (par Loi du 30 décembre 1970).
1972 Les risques de change liés aux transactions à l’exportation peuvent être assurés par Credendo – Export Credit Agency (par Arrêté royal du 9 mai 1972).
1991 Mission de Credendo – Export Credit Agency étendue afin d’inclure la promotion des relations économiques internationales au sens large (par Loi du lundi 17 juin 1991).
1996

Création d'une fenêtre de marché de l’assurance : activité sans intérêt belge direct, mais aux conditions du marché (décision du CA du 15 juillet 1996).

2004

Création de la société anonyme Credendo –  Short-Term Non-EU Risks (connu précédemment sous la dénomination Credimundi) qui offre une couverture à court terme de l’ensemble du chiffre d’affaires :

  • participation de 100%
  • la couverture englobe les transactions domestiques (décision du CA du 23 septembre 2004).

Création de Credendo –  Excess & Surety (connu précédemment sous la dénomination Trade Credit) qui offre une couverture en excédant de pertes :

  • participation de 25% : extension de la gamme de produits (polices d’excédent de pertes) (décision du CA du 23 novembre 2004).
2005 Lancement du produit de forfaiting. Credendo – Export Credit Agency rachète les créances des exportateurs sur leurs clients étrangers et reprend la charge du financement.
2006

Credendo – Export Credit Agency lance ses produits de garanties financières sur crédits bancaires.

Credendo – Export Credit Agency prend une participation de 50% avec Ingosstrakh, le leader russe du marché de l’assurance, dans l’assureur Single Risk autrichien Credendo – Single Risk (connu précédemment sous la dénomination Garant) (décision du Conseil d’administration du 13 septembre 2005).

Credendo – Short-Term Non-EU Risks ouvre une succursale à Londres (Royaume-Uni).

2007

Credendo – Short-Term Non-EU Risks acquiert une participation de 33% dans Komerčni ύvěrová pojišt'ovna EGAP (Credendo – Short-Term EU Risks, connu précédemment sous la dénomination KUPEG), filiale d’EGAP.

2008 Credendo – Short-Term Non-EU Risks ouvre une succursale à Paris (France).
2009

Création de Credendo – Ingosstrakh Credit Insurance (connu précédemment sous la dénomination INGO-ONDD), une joint-venture avec Ingosstrakh, Moscou.

Credendo – Short-Term Non-EU Risks porte sa participation dans Credendo – Short-Term EU Risks à 66,66%.

Credendo – Short-Term Non-EU Risks ouvre une succursale à Wiesbaden (Allemagne).

2010

La participation dans Credendo – Ingosstrakh Credit Insurance est portée à 66,67%.

La participation dans Credendo – Single Risk est portée à 83%.

2011 Credendo - Single Risk obtient son premier rating d’A.M. Best (A-).
2012

La participation dans Credendo – Excess & Surety est portée à 55,1%.

Credendo – Single Risk obtient son premier rating de Fitch (A-).

Credendo – Short-Term Non-EU Risks ouvre une succursale à Bratislava (Slovaquie).

2013

Credendo – Export Credit Agency lance un nouveau produit : Garantie de financement à l’exportation.

La participation dans Credendo – Single Risk est portée à 96%.

Credendo – Short-Term Non-EU Risks ouvre une succursale à Milan (Italie).

Les différentes sociétés sont consolidées au sein du Groupe Credendo qui intègre mieux leurs valeurs, approches et forces communes.

2014

Le Conseil d’administration de Credendo – Export Credit Agency est ramené de 20 à 12 membres.

La participation dans Credendo – Excess & Surety est portée à 100%.

Credendo – Export Credit Agency étend sa Garantie de financement à l’exportation aux programmes de financement « d’obligations sécurisées ».

2015 Credendo – Short-Term Non-EU Risks ouvre une succursale à Varsovie (Pologne).
2016

Le Groupe Credendo adopte le plan stratégique « Get ready » 2016-2018

Credendo – Export Credit Agency met sur pied un bureau PME dédié

Credendo – Export Credit Agency lance un nouveau produit : le Crédit acheteur.

Credendo – Export Credit Agency devient l’unique actionnaire de Credendo – Short-Term EU Risks.

Gouvernance

Conseil d'administration

Vincent REUTER

Président

Michel DELBAERE

Vice-président

Ludivine HALBRECQ

Membre, représentante du Ministre des Finances

Pieter-Jan VAN STEENKISTE

Suppléant

Thierry DENUIT

Membre, représentante du Ministre des Affaires étrangères

Xavier DE CUYPER

Suppléant

Henk MAHIEU

Membre, représentant du Ministre de l'Economie

Ivan VAN den BERGH

Suppléant

Els HAELTERMAN

Membre, représentant du Ministre de la Coopération au développement

Yves DRICOT

Suppléant

Claire TILLEKAERTS

Membre, représentante du gouvernement flamand

Thomas FIERS

Suppléant

Georges STIENLET

Membre, représentante du gouvernement flamand

Annemarie VAN de WALLE

Suppléant

Jean-Jacques WESTHOF

Membre, représentant du gouvernement wallon

Jean-Jacques GABRIEL

Suppléant

Pascale DELCOMMINETTE

Membre, représentant du gouvernement wallon

Francis MULLERS

Suppléant

Katrien VAN KRIEKINGE

Membre, représentante du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Frederic CONVENT

Suppléant

Frédéric LONCOUR

Membre, représentante du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Christopher KASHALE ILUNGA

Suppléant

Management

Dirk Terweduwe, Chief Executive Officer, responsable de:

  • Compliance
  • Finance
  • Human Resources
  • Internal Audit
  • Reinsurance
  • Risk Management
  • Office of Strategy Management

Frank Vanwingh, Deputy Chief Executive Officer, responsable de:

  • Information Technologies
  • Legal and Claims
  • Products
  • Underwriting & Account Management

Nabil Jijakli, Deputy Chief Executive Officer, responsable de:

  • Business Development
  • Communication, CSR
  • Facility Management
  • Sales
  • Procurement

 

Rating

Dans un rapport publié le 9 juillet 2018, Standard & Poor’s a confirmé le rating AA pour le crédit à long terme et le rating A-1+ pour le court terme de Credendo – Export Credit Agency. Les perspectives sont stables.
Ces ratings reflètent le rating de Standard & Poor’s vis-à-vis du Royaume de Belgique.

En décembre 2007, Credendo – Export Credit Agency s'est vu attribuer pour la première fois un rating par l’agence de notation Standard & Poor’s. Credendo – Export Credit Agency a reçu le deuxième meilleur rating pour le long terme, c’est-à-dire ‘AA+’, et le meilleur pour le court terme, ‘A-1+’.

 

Accords

Credendo – Export Credit Agency est habilité à établir avec des partenaires étrangers, ainsi qu’avec des organismes internationaux, toutes relations utiles à la réalisation de sa mission. En réponse à l’internationalisation croissante des relations commerciales, Credendo – Export Credit Agency a mis en place, avec un ensemble d’homologues étrangers, les mécanismes destinés à faciliter les partenariats entre sociétés belges et étrangères, en particulier pour les opérations sur marchés tiers. Il s’agit essentiellement d’accords d’incorporation étrangère, d’assurance conjointe, de réassurance, d’assurance parallèle ou de cadres généraux de coopération.

L’objectif de ces accords est d’établir entre Credendo – Export Credit Agency et d’autres agences de crédit à l’exportation, ou d’autres institutions ou banques situées en Belgique ou à l’étranger, le cadre de relations dans lequel peuvent s’inscrire les opérations réalisées en commun par des sociétés ou des sous-traitants de plusieurs pays.

Sur le plan international, Credendo – Export Credit Agency est actif au sein de différents groupes de travail sur l’assurance-crédit :

  • au niveau de l’Union européenne.
  • au niveau de l’OCDE,  l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques qui a pour mission de promouvoir les politiques qui améliorent le bien-être économique et social dans le monde. Les pays membres de l’OCDE ont conclu une convention relative à l’usage des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et s’étalant sur plus de deux ans. Ce cadre institutionnel vise à éviter toute concurrence déloyale en matière de conditions financières liées aux crédits à l’exportation.
  • au niveau de l’Union de Berne dont Credendo – Export Credit Agency est membre. La mission de l'Union de Berne consiste à faciliter activement le commerce transfrontalier en promouvant l'acceptation à l'échelon international de pratiques saines tant pour les crédits à l'exportation que pour les investissements étrangers et en offrant un forum d'échange d'informations à ses membres.

Credendo – Export Credit Agency participe aussi activement aux discussions qui se tiennent dans le cadre du Club de Paris, un groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables face aux difficultés de paiement des pays endettés.

 

Responsabilité sociétale de l’entreprise

Politiques

Credendo – Export Credit Agency a adopté une politique groupe d’intégrité (Group Integrity Policy) qui décrit les principaux principes éthiques ainsi qu’une série de règles uniformes auxquels chaque employé de Credendo doit adhérer tant au sein même de l’entreprise que vis-à-vis de toute personne qui entre en contact avec l’une des entités de Credendo. 

L’objectif premier de cette Politique d’intégrité est de définir et promouvoir les exigences légales et réglementaires ainsi que les normes et valeurs internes mises en place par Credendo afin de préserver l’intégrité de l’entreprise, de ses filiales et succursales et de toutes les personnes travaillant dans l’entreprise.

Ces principes d’intégrité sont en outre exposés dans un Code de conduite et d’autres politiques et procédures spécifiques présentant des directives pratiques sur leur application concrète dans les activités quotidiennes. 

Ils concernent des sujets tels que la défense des intérêts des clients de manière loyale, honnête et professionnelle, les règles de bonne conduite à adopter lors de cadeaux ou d’invitations, la concurrence loyale, la protection des données privées, la lutte contre la discrimination, l'application de principes corrects d'adjudication, la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme et d'autres comportements enfreignant l’éthique ou la loi.

Le Compliance Officer est chargé d’agir proactivement dans ces domaines d’intégrité. Il doit également garantir et renforcer l’adhésion à ces principes au sein de Credendo – Export Credit Agency.

Responsabilité sociétale de l’entreprise

L’objectif de Credendo – Export Credit Agency est de réaliser un gain économique et social (prospérité), tout en tenant compte des impacts des activités des entreprises sur l’environnement (planète), et d’encourager les entreprises à tenir également compte de la population locale (gens).

C’est pourquoi Credendo – Export Credit Agency analyse les impacts environnementaux et sociaux de toutes les transactions pour lesquelles une demande de couverture a été introduite et vérifie si les droits de l’homme sont respectés. Dans cette analyse, Credendo – Export Credit Agency tient compte des intérêts de la société civile et des exportateurs, et garde à l’esprit les soucis de confidentialité commerciale, de rapidité de décision et d’égalité de traitement entre concurrents.

Contexte

OCDE

Cette analyse des impacts découle de la Recommandation du conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale ( les "approches communes"). Cette Recommandation préconise, pour les pays membres de l'OCDE, l'application de dispositions environnementales au soutien à l'exportation accordé par les organismes nationaux de crédits à l'exportation. Elle les invite à évaluer les projets pour déterminer leurs effets potentiels sur l'environnement et les examiner au regard des normes internationales, en particulier celles du Groupe de la Banque mondiale.

Credendo – Export Credit Agency a activement participé aux négociations sur les Approches communes de l'OCDE. Suite au premier texte approuvé en 2000, nous avons mis en place une politique environnementale qui est entrée en vigueur le 01.01.2002. Le texte a ensuite été révisé en 2003 et 2007 et la procédure interne adaptée en conséquence.

Credendo – Export Credit Agency échange régulièrement des informations avec les autres membres de l’OCDE afin de promouvoir l’uniformisation des règles du jeu au niveau mondial dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

Les impacts environnementaux des projets sont les impacts sur l’environnement induits par la construction et l’exploitation du projet. Les impacts sociaux des projets sont les effets du projet sur les communautés locales directement touchées par le projet et sur les personnes participant à la construction et à l’exploitation du projet ; ces impacts sociaux englobent les effets préjudiciables du projet du point de vue des droits de l’homme.

Selon les approches communes de l'OCDE, seuls sont soumis aux règles environnementales les projets, biens et services directement liés à un projet d'exportation dont la durée de crédit est d'au moins 2 ans. Credendo – Export Credit Agency a décidé d'étendre le champ d'application de ces règles et y soumet ainsi également les affaires spéciales au comptant et les investissements.

Les exportateurs sont encouragés à respecter les normes sociales qui figurent par ailleurs dans les "Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales" de l'OCDE. Il s'agit ici principalement de l'égalité de traitement, des droits de l'homme et du travail des enfants.

Les Principes directeurs pour les multinationales contiennent à cet égard une rubrique sur l'emploi qui les encourage à abolir le travail des enfants et à éviter les discriminations.

Par ailleurs, la réalisation de contrats et de projets à l'étranger contribue au renforcement du développement des pays hôtes tout en consolidant notre propre économie.

Normes et standards

Credendo – Export Credit Agency réalise son évaluation environnementale et sociale des projets selon différents standards internationaux tels que les Normes de performance de la Société financière internationale (SFI) suivantes :

  • Évaluation et gestion des risques et des impacts sociaux et environnementaux (NP1) ;
  • Main-d’oeuvre et conditions de travail (NP2) ;
  • Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution (NP3) ;
  • Santé, sécurité et sûreté des communautés (NP4) ;
  • Acquisition de terres et réinstallation involontaire (NP5) ;
  • Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles vivantes (NP6) ;
  • Populations autochtones (NP7) ;
  • Patrimoine culturel (NP8).

Procédure environnementale et sociale

Toutes les demandes introduites auprès de Credendo – Export Credit Agency font l’objet d’une classification.

  • Catégorie A : un projet est classé dans la catégorie A s'il risque d'avoir sur l'environnement des effets préjudiciables importants. La catégorie A comprend, en principe, les projets se trouvant dans des secteurs sensibles ou situés dans le périmètre ou à proximité de zones sensibles.
  • Catégorie B : un projet est classé dans la catégorie B si les effets négatifs qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement sont moins graves que ceux d'un projet de catégorie A. Généralement, ces effets sont d'une nature très locale ; peu (ou aucun) de ces effets n'est (ne sont) irréversible(s).
  • Catégorie C : un projet est classé dans la catégorie C si la probabilité d'effets négatifs sur l'environnement est minime ou nulle.
  • Catégorie E : un projet est classé dans la catégorie E s'il concerne des installations existantes sans grand changement au niveau de la production ou de la fonction. (Une installation existante avec changements considérables est classée en A, B, ou C en fonction de son impact environnemental).

Credendo – Export Credit Agency évalue non seulement les impacts potentiels des projets mais également les mesures qui peuvent être prises pour éviter, réduire au minium, atténuer ou corriger les impacts préjudiciables et/ou pour améliorer la performance environnementale et sociale des projets.

Pour en savoir plus...

Transactions à l'examen

Si une transaction est classée dans la catégorie A, les informations relatives au projet et l'Étude d'impact environnemental (EIE) seront rendues publiques au minimum 30 jours avant l'émission de la promesse ou de la police d'assurance. Credendo – Export Credit Agency souhaite que l'EIE soit rendue publique par celui qui en est responsable. Toutefois, étant donné que Credendo – Export Credit Agency ne réalise pas directement cette étude, il ne peut lui-même la mettre à disposition.
Si l'EIE contient des informations confidentielles, il peut être décidé d'y déroger.

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Polices émises

Cette rubrique répertorie les transactions de catégorie A et B pour lesquelles une police a été émise.

Cliquez ici pour consulter la liste historique des polices émises
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Corruption

Les efforts des membres de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption ont abouti en 2006 à l'adoption d'une nouvelle Recommandation. Cette Recommandation est le résultat de la révision et du renforcement de la Déclaration d'action (Action Statement) qui était en vigueur pour les assureurs publics de crédits à l'exportation et qui découle de la Convention anti-corruption de l'OCDE conclue le 17 décembre 1997.

Les conditions générales de Credendo – Export Credit Agency ont été adaptées en concordance avec la nouvelle recommandation de l'OCDE. Elles prévoient diverses mesures en cas de poursuites judiciaires ou de condamnation pour fait de corruption de l'assuré.

Le formulaire de demande d'assurance a été complété et la due diligence a été traduite dans une procédure formelle.

Ainsi, le formulaire de demande d'assurance informe l'assuré de la législation en vigueur. Celui-ci doit s'engager à respecter cette réglementation par le biais de la déclaration qui fait partie de la procédure de demande d'assurance.

L'assuré doit en outre déclarer qu'il ne figure pas sur les listes d'exclusion de certaines institutions financières internationales et que lui-même et toute personne agissant pour son compte n'ont fait l'objet de poursuites ou de condamnations pour faits de corruption.

Conformément à la procédure de due diligence, l'underwriter (analyste qui examine les demandes d'assurance) a le devoir d'examiner de plus près les demandes d'assurance impliquant des assurés qui ont été exclus par une institution financière internationale pour faits de corruption, qui font l'objet de poursuites ou qui ont été condamnés pour corruption dans le passé.

Dans le cas où un assuré a été reconnu coupable de corruption au cours des cinq années précédant la demande, l'underwriter doit vérifier que des mesures correctrices et préventives internes ont été prises avant qu'un nouveau soutien ne puisse être accordé pour un crédit à l'exportation.

L'underwriter vérifie également si l'exportateur/demandeur ne figure pas sur la liste d'éviction pour faits de corruption de la Banque mondiale.

L'underwriter examine tous les dossiers avec la même prudence, en ce compris les dossiers pour compte d'un autre assureur, quel qu'il soit.

Credendo – Export Credit Agency ne pourra octroyer de soutien pour une transaction s'il existe une preuve crédible de faits de corruption dans l'attribution du contrat d'exportation.

Le Comité de direction et/ou le Conseil d'administration doivent rapporter aux autorités judiciaires les éléments ayant conduit à refuser une affaire pour preuves crédibles de faits de corruption.

Endettement

Credendo – Export Credit Agency veille à ne pas accroître l'endettement des pays pauvres relevant de l'initiative HIPC (Heavily Indebted Poor Countries) en n'acceptant pour ces pays que des projets prioritaires pour leur développement économique.

Cette décision résulte non seulement d'un engagement propre mais également d'une initiative des assureurs-crédit de l'OCDE sur les dépenses improductives. Vous trouverez des informations sur cette initiative sur le site de l'OCDE.

Traitement des plaintes et dénonciation

Bien que Credendo – Export Credit Agency vise à fournir un service avec toute la diligence et tout le professionnalisme requis, dans le respect de l’honnêteté et de l’éthique des affaires, la conformité avec les lois, règles, réglementations et meilleures pratiques du secteur, des circonstances peuvent surgir où vous estimez que notre comportement est inapproprié ou notre service insatisfaisant.

Dans de tels cas, vous pouvez adresser vos remarques ou votre plainte à votre personne de contact habituelle afin de nous informer que vous avez constaté un problème ou que vous êtes insatisfait.
Si vous estimez devoir entreprendre des actions à un niveau supérieur, ou que la question est trop sensible pour en discuter avec votre personne de contact habituelle, vous pouvez prendre directement contact avec le département Compliance.

        attn: Compliance Officer
        rue Montoyer 3
        BE-1000 Bruxelles

  • par téléphone: 02/788.88.00 – demander à parler au Compliance Officer

Nous tenterons toujours d’examiner chaque plainte dans un délai maximum de 14 jours. Si cela s’avère impossible, nous vous en informerons à temps. Dans ce cas, nous vous informerons des motifs justifiant ce retard et du délai au terme duquel votre plainte sera probablement traitée. 

Nous accordons une grande attention à votre opinion car elle peut nous aider à améliorer notre service et à résoudre d’éventuels problèmes.

Credendo a également recours à une procédure interne de dénonciation. Celle-ci permet aux employés, en toute confidentialité, voire de manière anonyme, de rapporter en toute confiance au Compliance Officer d’éventuelles mauvaises pratiques graves ou instructions enfreignant les principes d’intégrité, sans crainte de représailles ou de toute autre conséquence négative faisant suite à leurs révélations.

CIRR

Les taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR ou CIRR - commercial interest reference rates) sont les taux d'intérêt minimum pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien financier public dans le contexte de l'Arrangement.

Ces taux sont basés sur ceux du marché et sont modifiés tous les 15 du mois. Ils sont utilisés par FINEXPO dans ses opérations de stabilisation d'intérêt. La stabilisation d'intérêt vise, en cas de financement en devises étrangères, à garantir à la banque intervenante un taux d'intérêt fixe (le TICR) pour toute la durée du financement du crédit octroyé à l'acheteur étranger pour financer le crédit à l'exportation.

L'Arrangement est un "Gentleman's agreement" entre la plupart des représentants des pays de l'OCDE. Il fixe les modalités et conditions des crédits à l'exportation les plus favorables soutenus par ces pays.

Cliquez ici pour connaître les TICR mis à jour tous les 15 de chaque mois

DOCUMENTATION

RAPPORT SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE 2015-2017
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Annual report, 2012
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Annual report, 2011
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Annual report, 2010
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Annual report, 2009
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Annual report, 2008
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Report on corporate social responsibility, 2014
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Report on corporate social responsibility, 2012
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Credendo – Export Credit Agency

Credendo  Export Credit Agency is an autonomous public body with legal personality according to the provisions of the law of 31 August 1939

VAT BE 0203 286 759 RPR | RPM Brussels – IBAN BE40 0010 8026 6263 – BIC GEBABEBB

Address

rue Montoyerstraat 3, 1000 Brussels, Belgium

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